Conditions Générales de Vente

Le site internet www.bulledesucre.fr est la propriété de la SARL Bulle de Sucre, au capital social de 30 000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 753 110 659 00020 et dont le siège social se trouve au 11, Quai de la République, 78700 Conflans Sainte Honorine. Le numéro de TVA intracommunautaire est le : FR35753110659

Bulle de Sucre est également une marque déposée auprès de L’INPI sous le numéro : 134032492

Les conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles, entre le « client » et la société « Bulle de Sucre », à savoir les droits et obligations de chaque partie lors de la validation de commande sur le site internet www.bulledesucre.fr.

Toute personne appelée « le client » se trouve dans l’obligation au moment de la validation de sa commande sur le site internet www.bulledesucre.fr d’accepter purement et simplement les conditions générales de vente mentionnées ci-dessous après en avoir pris connaissance.

Ces conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués sur le site internet www.bulledesucre.fr

1)     Objet:

Les conditions générales de vente dont « le client » peut se prévaloir en cas de litige sont celles déterminées au moment de la validation de la commande.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne du site internet www.bulledesucre.fr

2)    Les produits:

Les dites conditions ne peuvent priver « le client » de la garantie légale dont il a pleine jouissance, à savoir que le professionnel, en l’espèce, la société « Bulle de Sucre » s’engage à protéger « le client » contre les vices cachés des produits dont « le client » aura fait l’acquisition lors de la validation de sa commande.

Le « client » reconnait avoir pris connaissance que la société « Bulle de Sucre » n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site internet www.bulledesucre.fr et que la société « Bulle de Sucre » ne peut être tenue responsable des produits défectueux. Ainsi en cas de dommage, seule la responsabilité du fabricant se verra engagée.

En cas d’indisponibilité du/des produit(s) commandé(s) par le « client » sur le site internet www.bulledesucre.fr, la société « Bulle de Sucre » s’engage à prévenir dans les plus brefs délais le « client » soit par email ou par téléphone en utilisant les coordonnées enregistrées par le « client » lors de la validation de sa commande.

 

Dans ce cas, la société « Bulle de Sucre » s’engage à trouver un accord avec le « client » afin de :

-       Soit procéder au remplacement du dit produit manquant par un produit équivalent en terme de prix

-       Soit procéder au remboursement correspondant à la somme du produit manquant

-       Soit procéder à l’envoi d’un avoir valable 12 mois à valoir sur une prochaine commande

A défaut d’accord, la société « Bulle de Sucre » procédera au remboursement dans un délai maximum de 30 jours sans que le « client » ne puisse demander d’indemnité supplémentaire. De même, le « client » reconnait que le remplacement du/des produit(s), le remboursement ou l’avoir valent réparation du préjudice subi suite au(x) produit(s) manquant(s).

Le « client » reconnait que les photographies illustrant le produit ne sont pas contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative. Cependant, les photographies sont prises de façon à représenter au mieux les différentes caractéristiques du produit.

Aussi la société « Bulle de Sucre » ne peut être tenue responsable de la non-conformité visuelle minime, du/des produit(s) reçu(s) avec la photographie illustrant le produit sur le site internet www.bulledesucre.fr et ne pourra donc affecter la validité de la commande effectuée par le « client ».

La société « Bulle de Sucre » s’engage à fournir au « client » toutes les caractéristiques essentielles de chaque produit présent sur le site internet www.bulledesucre.fr mais se dégage de toute responsabilité lorsque les produits sont sujets à de minimes variations n’altérant point les caractéristiques essentielles des produits.

Les informations qui sont misent à disposition du « client «  n’exonèrent pas le « client » de prendre connaissance de toute notice ou document joint au produit.

Rappelons que par temps chaud, les chocolats, candy melts, ou toute autre décoration comestible sont susceptibles de ne pas arriver dans leur état d’origine (possibilité de fonte durant le voyage) mais cela n’altère en rien leurs qualités essentielles.

Pour toute information complémentaire sur l’un des produits proposés, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse email suivante : commande@bulledesucre.fr

3)    Les prix :

Les prix indiqués sur le site internet www.bulledesucre.fr sont en euros et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur applicable au moment de la validation de la commande par le « client ». Tout changement de taux de TVA sera immédiatement répercuté sur le prix des produits mis en vente.

Les frais de livraison sont à la charge du « client » et sont facturés en supplément de la totalité du prix du/des produit(s). Ces frais de livraison sont variables en fonction du choix de livraison effectué par le « client » au moment de sa commande mais également en fonction du poids du colis.

La société « Bulle de Sucre » se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits et ce sans que le « client » ne puisse effectuer une réclamation pour une précédente commande. Seul le prix figurant au moment de la validation de la commande sera retenu pour toute réclamation tel quelle soit.

4)    La commande:

La commande s’effectue sur le site internet www.bulledesucre.fr en remplissant le formulaire de commande, le « client » s’engage à fournir à la société « Bulle de Sucre » toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande. S’il s’avère que le « client » à fourni des informations inexactes ou partielles, la commande sera alors annulée et aucun recours en indemnité ne sera envisageable.

Préalablement à la validation de sa commande le « client » reconnait avoir pris pleinement connaissance des conditions générales de vente.

La validation de la commande est effective au moment où le « client » coche la case « j’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ». Cela équivaut comme signature électronique aux termes de la loi du 13 mars 2000.

La commande ne devient définitive qu’après le règlement de la totalité du prix par le « client » et l’envoi de l’email attestant de la bonne réception du paiement.

Toutes les transactions ayant lieu sur le site internet www.bulledesucre.fr sont conservées par la société « Bulle de Sucre » et auront valeur de preuve en cas de litige entre le « client » et la « société ».

5)    Le paiement:

Le paiement peut s’effectuer de différentes manières :

-       Soit par e-carte bleue si ce service vous est fourni par votre banque

-       Soit par compte Paypal

-       Soit par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard…), ce type de paiement s’effectue via la plateforme sécurisée Paypal qui utilise un système de cryptage SSL, ce qui implique une confidentialité totale de vos coordonnées et transactions bancaires

-       Soit par virement bancaire, dans ce cas, la validation et le traitement de votre commande interviendra qu’après réception de votre paiement. En cas de défaut de réception de virement bancaire dans un délai de 8 jours après acceptation de votre commande celle-ci sera annulée.

 

6)    La livraison:

Les commandes sont traitées et expédiées uniquement du Mardi au Samedi. Le délai de traitement d’une commande est de 24/48H après réception du paiement.

Cependant ce délai peut être légèrement rallongé lors des périodes dites « surchargées » comme lors de fêtes de fin d’année ou les soldes. Toutefois en cas d’allongement prévisible du délai de livraison la société « Bulle de Sucre » s’engage à en informer dans les plus brefs délais le « client ».

Le « client » aura le choix entre différents mode de livraison, il devra exprimer son choix lors de la validation de la commande.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le « client » ou en point relais si ce « client » choisi cette option. Cette adresse peut être différente de l’adresse de facturation, le « client » devra alors le préciser lors de l’enregistrement de ses coordonnées.

La date de livraison estimée lors de la validation de commande est donnée à titre indicatif, elle peut donc varier de 24/48h

En cas de non réception du colis, soit pour adresse erronée ou pour colis non récupérer chez le transporteur, le colis sera automatiquement retourné à la société « Bulle de Sucre ». Le « client » devra alors s’acquitter à nouveau du montant des frais de port afin que la commande lui soit réexpédiée.

En cas de perte ou de retard du colis, la société « Bulle de Sucre » s’engage à ouvrir une enquête auprès du transporteur dans les plus brefs délais et d’en tenir informer le « client ».

En cas d’absence, lors de la livraison du colis, le « client » devra prendre contact avec le transporteur afin de reprogrammer une livraison ou d’être informée du point retrait de stockage dudit colis.

Lors de la réception du colis, le « client » devra vérifier l’état de l’emballage et son contenu et obligatoirement indiqué au transporteur tout endommagement repéré sur le colis ou sur les produits. Pour cela le « client » devra l’inscrire sur la partie du bon de livraison revenant au transporteur. Si le produit se trouve abîmé, le « client » est invité à refuser la livraison. C’est seulement à cette condition qu’un nouveau produit identique sera renvoyé sans frais au « client » qui devra au préalable en informer la société « Bulle de Sucre ».

Lorsque le « client » refuse une livraison, il se trouve dans l’obligation d’en informer la société « Bulle de Sucre » sous 48H par email : commande@bulledesucre.fr ou par courrier AR à l’adresse suivante: Bulle de Sucre, 11 Quai de la République, 78700 Conflans Sainte Honorine

La société « Bulle de Sucre » déclinera toute demande de remboursement ou d’échange de produit(s) intervenant 48h après la livraison et/ou sans que le transporteur en ait été informé par écrit sur le bon de livraison lors de la réception du colis.

En cas de litige, seuls les documents du transporteur attestant des conditions de la livraison feront foi.

De même pour toute erreur dans la préparation du colis, le « client » doit informer la société « Bulle de Sucre » dans les 48h suivant la réception du colis soit par email : commande@bulledesucre.fr, soit par courrier AR à l’adresse suivante: Bulle de Sucre, 11 Quai de la République, 78700 Conflans Sainte Honorine

Après vérification et acceptation de votre demande, un nouveau colis avec le/les produit(s) manquant(s) vous sera renvoyé sans frais supplémentaire, après retour et réception du/des produit(s) non conforme(s), non abimé(s) et dans son emballage d'origine.

La société « Bulle de Sucre » refusera toute réclamation concernant un colis déclaré « livré » par le transporteur.

7)    Retour produit/délai de rétractation:

Pour tout retour de produit, le « client » devra contacter impérativement la société « Bulle de Sucre » sous 48h après réception de la commande. Pour cela, il devra notifier par courrier AR ou par email les motifs de demande de retour, accompagné de photos illustrant les motifs de réclamation.

Le « client », en tant que personne physique uniquement, possède un droit de rétractation aux termes de l’art L121-20 du code de la consommation. Il dispose d’un délai de 14 jours, pour exercer son droit de rétractation à partir du jour de réception du colis si et seulement si il ne s’agit pas de produits sujet à une détérioration ou une péremption rapide.

Le « client » s’engage à informer la société « Bulle de Sucre » de l’exercice de son droit de rétractation par écrit, soit par email ou par courrier AR.

Le « client » s’engage, à ses frais, à renvoyer le/les produit(s) dans leur emballage d’origine, en parfait état c'est-à-dire qu’il ne doit, ni avoir été utilisé, ni détérioré et accompagné de tous ses éléments ainsi que d’une copie de la facture sur laquelle est indiqué le/les produit(s).

Tout produit qui aura été abîmé ou détérioré y compris son emballage, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

En cas de retour, le « client » aura le choix entre obtenir le remboursement de sa commande hors frais de retour ou l’échange du produit retourné. Dans ce cas, le « client » devra à nouveau s’acquitter des frais de port pour un nouvel envoi et l’échange interviendra dans un délai de 30 jours maximum à compter du jour de l’exercice du droit de rétractation aux termes de l’article L121-20 du code de la consommation.

En cas de retour de colis non réceptionné. Les frais de ports en fonction du poids du colis seront automatiquement déduit du montant de la commande et cela même si votre commande était franco de port. Le remboursement des produits commandés sera effectué sous 30 jours à partir de la réception de la commande dans nos locaux.

8)    Responsabilité/force majeure:

La société « Bulle de Sucre » est responsable de la bonne exécution du contrat au même titre que le « client ».

La société « Bulle de Sucre » ne peut être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le « client » lors de la validation de la commande lorsque survient un élément de force majeure ou un cas fortuit.

Sera donc considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout évènement ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté des parties.

L’une des deux parties sujette à un cas fortuit ou de force majeure, s’engage à en informer l’autre partie dans les plus brefs délais.

9)    Service Client:

Pour toutes informations, questions ou renseignements, contactez-nous par email : info@bulledesucre.fr ou par téléphone au 01 39 72 90 24 aux horaires d’ouverture de la boutique.

Une question sur votre commande, envoyez-nous un email : commande@bulledesucre.fr

 

10)  Propriété intellectuelle:

Qu’il s’agisse des écrits, des illustrations, photographies, logo, vidéos, chartre graphique et plus globalement le contenu entier du site internet www.bulledesucre.fr est protégé par le code de la propriété intellectuelle aux termes des articles L122-4 et L335-2.

Toute reproduction ou utilisation partielle ou totale de ce contenu sans l’accord préalable de la société Bulle de Sucre, engagera la responsabilité civile ou pénale de la personne à l’origine de cette utilisation frauduleuse.

 

11)   Protection des données personnelles:

Conformément à la loi du 6 août 2004, le site internet www.bulledesucre.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1630549v0

En application de la loi, le client possède un droit de modification ou de suppression des données collectées lors de son inscription sur le site internet www.bulledesucre.fr sur simple demande auprès de la société Bulle de Sucre.

La société Bulle de Sucre s’engage à ne pas transmettre les informations clients récoltées à des tiers.

12)  Droit applicable en cas de litige:

Le contrat conclu entre la société « Bulle de Sucre » et le « client » est soumis aux règles du droit Français. Les tribunaux Français sont donc seuls compétents pour connaître d’un éventuel litige. La société «Bulle de Sucre » a pour ressort le Tribunal de Commerce de Versailles.

La société Bulle de Sucre et le « client » s’engagent à trouver une solution amiable avant l’engagement de toute poursuite ou procédure judiciaire.


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